2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/08284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jérôme CHARPENTIER Me Christophe DEBRAY

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié après son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité chômage,

travail, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Rhône Poulenc recherches en qualité d'ingénieur chimiste ont été licenciés pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation

Y... au remboursement à Pôle Emploi de la somme de 14 337 euros correspondant aux allocations de retour à l'emploi perçues entre le 1er février et le 30 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [G] [N] soutient qu'elle est française, par filiation maternelle, pour être née le 16 septembre 1974 à [Localité 2], [Localité 7] (Inde), de Mme [C] alias

habitat, la construction de leur maison individuelle ; que cette société a souscrit une police dommages ouvrage en leur nom auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ; qu'ils ont déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Elle a déclaré être sans emploi pour raisons de santé depuis 2013, percevoir l'allocation aux adultes handicapés, être hébergée à titre gracieux, et être séparée sans personne à charge.

Z... aurait nécessairement dû être écartée des débats puisque comportant une fausse déclaration dans la mesure où M. Z... prétendait n'être ni parent ni allié de M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014) que, par une déclaration établie au

ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [A] [U] alias

prescrite l'action en indemnisation de ces salariées, l'arrêt retient que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action

la somme de 103 647,30 francs augmentée des intérêts et à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'auteur d'une fausse déclaration

EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE, LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI INCLUT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE SON ARTICLE 1ER, FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR L'ALLOCATION DE GARANTIE DE

Sa déclaration d'appel relève l'absence de perspectives d'éloignement. A l'audience, M.