Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 16/21674 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7VAQ Ordonnance n° 2024/M96 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [V] [Y] Représentant : Me Jean-marc

MJS PARTNERS en la personne de Maître [Y] liquidateur de la société TENDANCE GLAMOUR, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

la valeur ajoutée à la marge. 5.

Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [M] épouse [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 2 septembre 2021, déclaré sa demande recevable.

Le 15 décembre 2011, Mme Alexandra X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure.

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

) représenté par Me Myriam ALIMI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 341 PARTIE DÉFENDERESSE Madame [X] [A] [V] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] de nationalité Allemande

SCHEMBRI Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'association requérante a pour seul objet l'entretien et la défense du chemin dit "Allemand-Breysse" sur lequel le droit de

Me Caroline ENCARNACAO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2174 1 G Me Alejandra LE GOADEC-THIMON [Adresse 3] Caroline ENCARNACAO 1 EX MME [N] IFPA 1 EX M.

; "aux motifs que le rappel des faits par les premiers juges est très exact et n'a pas lieu d'être repris en détail; qu'il convient de rappeler simplement que Jean-Claude Z... a dénoncé le 31 mars

, toque : PC 145 CAF DU VAL DE MARNE (7175876) [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante [14] (00827 00050042748) [Adresse 18] [Adresse 18] non comparante DIRECT [10] (103237461

INTIMEES Madame [F] [J] [V] (débitrice) [Adresse 6] [Localité 11] comparante en personne TRESORERIE [Localité 14] (1269061533) [Adresse 5] [Localité 14] non comparante CAF DU VAL DE MARNE

DES PARTIES Le 15 décembre 2020, Mme [U] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 5 janvier 2021, déclaré sa demande recevable.

H.T., ressortissant allemand, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure

margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)122 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 20 décembre 2001 (définitif le 20 mars