AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'actualisation des indemnisations à accorder, sachant que la situation de l'inflation est loin d'être réglée dans la zone Euro et sur le territoire national compte tenu d'un contexte évolutif, aléatoire et fragile
Source officiellePage 32 sur 33
TARIFICATION
67061e23fde28ee420711047
8 octobre 2024
8 octobre 2024
qu'elle avait mis en place des protections collectives, - que pourtant, la visite du 12 août 2021 a permis au contrôleur de sécurité de constater que la société avait mis en place des installations fragiles
Source officielle