Elle a constaté que le bien acquis au prix de 169 700 euros le 24 juin 2005 ne valait plus, en 2013, qu'entre 85 000 et 90 000 euros. 8.

Elle a constaté que les biens acquis pour 94 500 euros et 84 700 euros le 28 novembre 2005 ne valaient plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 47 400 euros et 46 944 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 101 500 euros le 17 octobre 2005 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 44 728 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 155 500 euros le 10 février 2006 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 89 753 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 167 800 euros le 15 septembre 2005 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 76 000 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 205 400 euros le 4 juillet 2005 ne valait plus, en décembre 2012, qu'entre 120 000 et 130 000 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 130 800 euros le 26 janvier 2006 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 74 985 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 189 300 euros le 22 août 2005 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 95 757 euros. 8.

Elle a constaté que le bien acquis pour 169 700 euros le 12 août 2005 ne valait plus, en août 2013, qu'entre 85 000 et 90 000 euros. 8.

Elle a constaté que les biens acquis pour 208 900 euros le 21 octobre 2005 ne valaient plus, en 2013, qu'entre 45 000 et 55 000 euros. 8.

O... aurait ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'il l'aurait acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce

Elle a constaté que le bien acquis pour 84 700 euros le 18 juillet 2005 ne valait plus, à la fin de la période de défiscalisation, que 63 259 euros. 8.

procédure pénale et 222-24 du Code pénal ; "en ce que la feuille de questions ne précise pas à quelle majorité le vote sur le maximum de la peine privative de liberté, prononcé contre X..., a été acquis

1992, ce dont il résultait qu'en l'état de ce fait du prince, les bénéficiaires du droit de préemption devaient être regardés comme dégagés de leur obligation d'exploiter personnellement les terrains acquis

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de la lettre de licenciement, invoquant à titre de faute grave le détournement au profit du salarié de produits acquis

comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1984 et 1985, alinéa 2, du Code civil ; que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en tenant pour acquis

prime ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; qu'une lettre du 25 juin 1986 prévoit le maintien des avantages relatifs à l'ancienneté acquis

usage d'habitation, avait été acquise par Mme de Z... en vertu d'un acte authentique en date du 7 avril 1972 ; qu'en décidant que la preuve n'était pas rapportée d'une saisie pratiquée dans l'immeuble acquis