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5 387 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

652f7938b053208318995c0f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L.124-6 du code forestier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - le PLUi approuvé méconnait le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole sur le territoire de la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004540_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

De plus, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102261_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 104-28 du même code : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 29.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00178_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003071_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 104-6 de ce même code : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02524_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005019_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne le principe d'équilibre urbain et de gestion économe de l'espace définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901981_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 101-3 à L. 103-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902097_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 101-3 à L. 103-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902098_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 101-3 à L. 103-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104225_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653427

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

101 DU MEME CODE DISPOSE "DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT TEL QUE LES ACCIDENTS NATURELS VISES A L'ARTICLE 97, 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 101-2 de ce code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

auraient été suffisamment informés conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière en application de l'article L. 600-11 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301030

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner le Groupement forestier de la Grande Lande à payer à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002119_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et

Source officielle

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