CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

209 538 résultats pour « 6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eb1116cdc6046d4758f4ea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure

Source officielle

Page 32 sur 10477

← PrécédentSuivant →
TCOM

9ème chambre

69eb1b0bcdc6046d4759ccb5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1107bcdc6046d47e2b2d2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

est retardée pour les besoins de l'ordonnance de taxe de débours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f115c3cdc6046d47e3224e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que certains

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1228ecdc6046d47e42ee0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c5fbecdc6046d47306a4e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la procédure

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f919acdc6046d4780bbd1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le recouvrement

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1ab9a6cdc6046d4779930b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le traitement

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b40dcdc6046d47a0397b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

] avec intérêt à compter du 09 novembre 2023 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer la somme de 25.500 € à titre de

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886081

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedea0cdc6046d477635a1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee12fcdc6046d47766d9b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee24fcdc6046d47768e1f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee2f6cdc6046d477698f1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6788a22fb815c30a4df70bb4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du code de commerce et 553 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé et condamner la société Danielo appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b67

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

à la SNE Weil et quant à une participation dans les garanties bancaires, ce dont il résultait que l'appel-réformation était recevable, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 623-6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00457

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

et non à «l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral ne peut résulter que

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7165fcdc6046d47fb24f4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71b09cdc6046d47fb7c7b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement

Source officielle