sur l'application de l 'article R 145-4 du code de commerce En l'absence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, les dispositions

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

X... tendant à faire constater la déchéance de la Sogénal de son droit aux intérêts en faisant application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à partir de l'énonciation

qu'elle construisait ; qu'invoquant l'absence de paiement de nombreuses factures, la société Chauvin a fait assigner la société Guy X... en paiement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4

de leur assignation en paiement, nécessairement postérieure à la date constatée par le tribunal de leur mise en demeure délivrée par la banque, le 17 mai 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4

civil, ensemble l'article L 110-4 du code de commerce qu'elle a violés ; 2°/ Et alors, subsidiairement, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice ne prend fin qu'à

que l'égalité principe posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantis par la constitution au regard des impératifs d'ordre généraux résultant des articles L. 641-4

Par suite, en jugeant que la commune de Sainte-Cécile-les Vignes était compétente pour saisir pour avis, en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2014, Mme P...

L'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juin 2008, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

responsabilité contractuelle et que l'assignation en référé avait été délivrée le 3 septembre 1996, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer l'action du maître de l'ouvrage prescrite sans violer l'article L. 110-4

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

de l'article L. 420-1 du Code du commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante eu regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1, points 1, 2 et 4 du Code du commerce ; que

civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, la cour d'appel a violé les articles 1648,

du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ; "aux motifs qu'au

L. 450-4 du Code de commerce, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

en défense de la commune doivent être écartées des débats, faute de justifier de la délégation du maire pour agir ; - le permis délivré méconnait les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.