de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain X... coupable du délit de banqueroute pour, en sa

de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était

à intervenir, En tout état de cause, Condamner la société Horizon scénique à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, dit

[F] s'est seulement prononcé, au moment où, comme le prévoit l'article 406 du code de procédure pénale, il est donné connaissance des actes saisissant le tribunal, sur l'étendue de son appel, et non sur

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2018), pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce par M.

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

-3, 38-4 et 38-6 du Code des marchés publics tels que résultant du décret du 6 décembre 1991, les articles 28, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de commerce. » 8.

renvoi après cassation, que la société civile immobilière (SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme

le syndicat des copropriétaires et la SCI [Adresse 1] ont eu une connaissance précise des malfaçons et non-conformités affectant l'installation d'eau de l'appartement de Mme [W] », sans s'expliquer, comme

Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret

Henri X..., d'une sommation enjoignant au greffier en chef du tribunal de commerce de rectifier l'extrait Kbis de la société civile immobilière X... A...

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société Europa était fondée à réclamer la restitution des acomptes versés par elle sur le prix des actions

de commerce et les articles 38 et 39 du décret n° 85 du 1er mars 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le débiteur

, L. 225-47 et L. 225-43 du code de commerce ; 2 ) que si le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer la rémunération des dirigeants d'une société anonyme, il n'a pas le pouvoir de

au prévenu ou à sa société ou aux sociétés exportatrices, co-contractantes du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme