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sein de l'ensemble de la structure" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26

Source officielle

61372593cd5801467741ee7e

Cassation

17 novembre 1993

condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité des décrets du 26

Source officielle

soc

613720f6cd580146773efd6c

Cassation

13 juillet 1989

Francis, demeurant ... à La Teste (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re Section), au profit de la société ARC AUTO, dont le siège

Source officielle

civ1

60794d859ba5988459c48922

Cassation

18 mai 2005

1994 par un jugement de divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 septembre 2003) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite au regard de l'article 26

Source officielle

comm

613721c3cd580146773f7018

Cassation

16 juin 1992

(Losère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2e chambre), au profit de M.

Source officielle

civ2

613721dacd580146773f81ff

Cassation

26 mars 1993

François Joseph X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Mme Y...

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civ2

613721dbcd580146773f82e0

Cassation

26 mars 1993

François Joseph Z..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Mme Vincente

Source officielle

soc

61372270cd580146773fd015

Cassation

7 mars 1995

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Caudron, dont le siège est chemin des Voiries, à Leuville-sur-Orge, Montléry (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26

Source officielle

soc

6137233ecd58014677407445

Cassation

3 février 1999

Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Compagnie des Bateaux Mouches, société anonyme

Source officielle

civ2

61372357cd5801467740885a

Cassation

18 novembre 1999

Jean X..., demeurant ..., 41700 Cour Cheverny, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de la caisse régionale de Crédit

Source officielle

soc

6137239bcd5801467740bfc3

Cassation

24 avril 2001

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Caressa, société à responsabilité limitée

Source officielle

soc

613724aecd580146774177c6

Cassation

11 octobre 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la société Tavernier fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26

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soc

6079b1c29ba5988459c5337d

Cassation

20 avril 2005

dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26

Source officielle

61372523cd5801467741b43e

Cassation

24 juin 1992

solliciter un nouveau permis ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale, R. 18, R. 24-1, R. 26

Source officielle

61372585cd5801467741e795

Cassation

9 février 1994

leur détail, l'arrêt attaqué n'a méconnu aucun des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26

Source officielle

soc

613720ebcd580146773ef78d

Cassation

16 février 1989

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours, au profit de MM. les Commissaires Priseurs de Tours et de l'Indre-et-Loire Bernard BEAUMONT

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ec22

Cassation

16 octobre 2001

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idéa Consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

Source officielle

soc

613723f2cd580146774103ab

Cassation

12 février 2002

Ahmed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle

soc

61372403cd580146774111b4

Cassation

12 février 2003

définitif de son accréditation et après un entretien préalable, le salarié a été licencié sans préavis le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26

Source officielle

soc

6137243bcd58014677413c86

Cassation

26 novembre 2003

et Dalkia France SCA, demanderesses, les personnes dont la désignation était contestée ainsi que le syndicat autonome du personnel de Vivendi universal ; Attendu que, par déclaration du pourvoi du 26

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