Pour s'opposer à cette demande de solidarité financière présentée par l'Urssaf la société Maison et jardin soutient avoir satisfait à ses obligations en la matière.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que Mme X... été engagée par la société France Telecom par contrats emploi-solidarité

Faits et procédure 1.

pas déposé une déclaration commune d'impôt de solidarité sur la fortune.

laïque de l'enseignement public de Martinique, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

la juridiction prud'homale, infirmé l'ordonnance qui a accueilli sa demande, dit que la formation de référé n'avait par le pouvoir de statuer, constaté la saisine du ministre de l'emploi et de la solidarité

APPELANTE : MSA DU LANGUEDOC [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.

résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1986, a demandé le 5 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en l'espèce

JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, recouvrement C 3S, dont le siège est [Adresse 1]

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] ont été redevables de 1’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, au titre de la valeur

2°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Faits et procédure 1.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la société Fipig font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2008) d'avoir condamné solidairement

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’Association de solidarité

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt (n° RG : 16/01902)rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances

[V] [U] à payer à la [1] la somme due au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées afférent à la période du 2 juillet 2015 au 28 février 2021, déduction faite le cas échéant des sommes