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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 771 résultats pour « 1) mandat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.
Article R611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement
Article 435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
Article R5311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, aux 1° à 6° et aux 8° et 9° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 sont nommés pour trois ans renouvelables.
Article D751-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R1411-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90
Le mandat du président prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois. Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Les membres mentionnés aux d, e et f du 2° peuvent donner mandat, par écrit, à un autre membre afin de les représenter en séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 3
Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service. Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales.
LEGIARTI000028212868
E. ― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs 1° Exercice d'un mandat syndical donnant lieu à autorisations d'absence, à autorisations spéciales d'absence ou à utilisation
Article 6
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L
Article L811-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats
Article R4441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Article R1803-30-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 1803-30-6 ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R. 1803-30-7 lui faisant
Article D771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 59
En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance
Article D162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 7
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, il peut être mis fin, à tout moment, au mandat des représentants des services publics par le ministre dont ils relèvent.
son suppléant, et les membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat
Article 4
Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence.
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable une fois.
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du préfet : 1. Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ; 2.
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