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8 813 résultats pour « ) contributions indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506863_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " // En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes

Source officielle

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8a9

Cassation

7 janvier 1991

7 janvier 1991

637,35 francs et à une somme de 338 866,50 francs équivalente à la valeur des biens confisqués, pour avoir transporté sans bon de remis des animaux vivants de boucherie ; "alors qu'en matière de contributions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00355

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe ; qu'il importe donc de savoir si celle-ci constitue une contribution

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630418

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505399_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403426_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

part, aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière () d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422435_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501406_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501567_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux années en litige : « (…) En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503199_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536735_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302226_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Et aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302837_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302920_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303198_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300967_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304626_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304864_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306062_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400439_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle