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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722aacd580146773ffd75

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., employé depuis 1976 par la société Rubelli, a été licencié pour motif économique le 5 avril 1988 à la suite du refus d'une modification de son contrat de VRP multicartes en contrat exclusif ;

Source officielle

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CC

soc

613722ddcd580146774027c5

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Y... a été au service de la société Général Feu du 5 juillet au 5 août 1993, en qualité de VRP; qu'il a réclamé notamment un complément de salaire et les congés payés afférents; Attendu que M.

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soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y... employé en qualité de VRP par M. X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

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soc

6137242ecd580146774134b7

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X..., qui avait été engagé le 15 novembre 1995 par la société ACI en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment

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soc

6137265acd58014677424e4b

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

l'article 1134 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en tout état de cause, pour évaluer l'indemnité de clientèle, la comparaison s'opère entre la consistance de la clientèle à la date où le VRP

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soc

61372311cd58014677404f73

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Y... et X... ont été engagés, en 1979 et 1982, en qualité de VRP statutaire par la société Research Development Industries (RDI), qui fabrique et vend des produits de nettoyage industriels, le premier

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cr

6137269fcd580146774271e6

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

aux motifs que, "en l'absence de constatations matérielles ou de témoignages déterminants, il ne résulte pas de la procédure que Zoubir X... ait commis le délit de recel des véhicules Volkswagen Golf VR6

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01946

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[L], engagé par contrat du 3 janvier 2005 par la société SOF GAC, devenue la société Dentsply Gac Europe en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[J], engagé par la société Mondia-Sac suivant contrat de « représentation VRP exclusif » du 3 avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son

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soc

61372232cd580146773fb028

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X..., engagé verbalement en novembre 1987, en qualité de VRP par la société "Les Compositions nivernaises", pour la vente de compositions florales, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait

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soc

61372282cd580146773fdd23

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère a, après son licenciement, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une commission sur une commande passée par

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soc

613722e2cd58014677402be0

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X..., engagé verbalement comme VRP par la société Lavabre-Cadet en 1985, a décidé en 1990 de changer d'activité pour racheter le portefeuille d'un cabinet d'assurances et il a cessé son activité le 31

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soc

613722f5cd58014677403bc5

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société Loubsol, en qualité de VRP exclusif, a pris acte, en octobre 1991, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur et a engagé une action

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soc

613722d0cd58014677401cd4

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1994), statuant sur renvoi après cassation a condamné notamment la Société Laboratoires Septodont à verser à son ancien VRP

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cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Emile X

613725dacd58014677421013

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Charente-Maritime faisait valoir que le fait, pour un praticien qui avait la confiance de la Caisse, de déclarer des sommes inexactes aux organismes de sécurité sociale, constituait un abus de qualité vraie

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soc

61372659cd58014677424dfb

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X..., au service, depuis 1968, de la société Fichet Bauche, en était, depuis 1986, VRP statutaire; qu'il a été licencié en novembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont il

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soc

6137226ecd580146773fcf47

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

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soc

6137228dcd580146773fe622

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de VRP par la société Brevets licences commercialisations laboratoires, dite BLC Thalgo cosmétic, a été licencié le 18 juillet 1988 et a perçu une indemnité

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soc

61372219cd580146773fa3b6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., embauché le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de

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soc

6137229fcd580146773ff3a8

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., VRP de la société C.B.

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