(les consorts D...) ayant demandé d'annuler l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci

Pour déclarer irrecevable la contestation de la désignation des représentants de proximité, le jugement retient qu'elle n'a pas été formée par voie d'assignation. 12.

Loire Atlantique dont le siège est à Nantes et l'ACOSS devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison des voies

proche de son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l'entrée principale de celui-ci de l'entrée du débit de rattachement, par l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie

le desservant pourraient être des voies urbaines appartenant par définition au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 aux termes duquel deviennent voies

payer à celle-ci certaines sommes, alors « qu'à peine de déchéance du droit aux intérêts, il incombe à la banque de rapporter la preuve que l'offre préalable de prêt a été envoyée à l'emprunteur par voie

motif économique ; Attendu que la société de services Elysées Marbeuf fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1999) d'avoir ordonné l'annulation du plan social qu'elle avait établi et par voie

2019), rendue en la forme des référés et en dernier ressort, les membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'UES Europe 1 ont, par délibération du 15 janvier 2019, voté

recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie

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l'adjoint délégué à l'urbanisme ; que la surveillance exercée s'est également manifestée lors des séances du conseil municipal des 9 décembre 1989 et 29 juin 1990 ; que, même s'il n'a pas participé ni au vote

par la SCI Livinsgton, « constitu[ait] un trouble manifestement illicite qu'il conv[enait] de faire cesser », dès lors « qu'aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'a[vait] jamais voté

jugement, d'avoir statué sur son appel alors, selon le moyen, "que lorsque le premier juge se déclare incompétent sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie

électronique le 13 mars 2014, alors, selon le moyen, que l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant l'ordonnance

classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation ; qu'en vertu du principe général de la liberté

; qu'après la réparation, elle a confié à la société SCAC, commissionnaire de transports, l'organisation du transport de cet ensemble vers son établissement de Pau, le transport devant se faire par voie

d'un canal, avec un cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale et stipulant que "le lotisseur se réserve la possibilité d'utiliser l'ensemble des aménagements réalisés (voies