nulle et de nul effet cette saisie, alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile le jugement qui se détermine au seul visa

procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction statuant au visa

administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche impossible à effectuer dans le délai de recours de dix jours, alors d'ailleurs que le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié, visé

administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche impossible à effectuer dans le délai de recours de dix jours, alors d'ailleurs que le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié, visé

administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche impossible à effectuer dans le délai de recours de dix jours, alors d'ailleurs que le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié, visé

au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé ; qu'en refusant le bénéfice de la prime à l'agent temporairement affecté à un point d'accueil au visa

moyen : 1 / qu'est nulle l'assignation qui, après avoir qualifié les propos incriminés sous le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, demande de dire que les propos qu'elle vise

la solution du litige, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le visa

autorise une visite domiciliaire ne peut fonder sa décision sur d'autres éléments que ceux qui ont été produits par l'Administration à l'appui de sa demande; que l'ordonnance attaquée, rendue au seul visa

de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP,

second moyen, la banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges doivent exposer, même succinctement, les prétentions et moyens respectifs des parties, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

, infraction distincte qui peut être recherchée et poursuivie dans le cadre d'une procédure différente, ne peut entraîner aucune nullité ; que s'il y a eu erreur de qualification ou erreur dans le visa

de Mme X... à la demande de précisions que lui avait adressée le 19 août 1994 le doyen des juges d'instruction ; que, dans ce complément de plainte particulièrement explicite, Me Y... était nommément visé

par la prévention, ou une partie seulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "et aux motifs qu' "aucun élément du dossier ne vient établir que

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées dans l'ensemble des locaux visés les 24 et 25 septembre 2020. 7.

manifeste, au plan pénal, que les sujétions imposées par le contrat de mandat démontrent de façon incontestable la réalité et l'étendue du lien de subordination des membres de la SARL Servi Saint Paul vis-à-vis

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge qui estime, au vu des pièces versées au dossier, que la preuve d'un contrat de travail entre les parties n'est pas rapportée, est tenu de viser