AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d2cd580146773f7c07
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Z..., propriétaire d'un terrain cadastré n° 168, a autorisé son voisin, M.
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cr
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
31 mai 2006
Malika épouse Z..., pouvait, compte-tenu des ressources avouées de son couple, justifier de son train de vie, mais également se rendre très souvent au casino d'Enghien afin d'y jouer, sans s'interroger
Source officielle