d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant sur des contrats d'assurance vie

qu'il a confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité, alors : « 2°/ d'autre part, que toute ingérence d'une autorité publique dans le droit d'une personne au respect de sa vie

peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; que Mme T... n'a eu ni communication ni accès aux réquisitions du procureur général des 11 mai et 30 juin 2020 visées

CBI a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ou son annulation pour erreur et tromperie sur les qualités de la chose cédée, ainsi que d'accueillir son action en garantie des vices

à sa destination, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déclarant que le vice

doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721, le bailleur est "garant" de tous les vices

) et la compagnie AIG Europe, assureur de l'immeuble, ont été condamnés à réparer les conséquences matérielles d'un dégât des eaux provenant de la toiture au motif que ce sinistre était dû tant à un vice

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Transports Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre la société Trouillet concernant les vices

Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol.

par son expulsion en exécution d'une décision de justice provisoire annulée, alors « qu'il appartient à celui qui conteste la régularité d'un acte de procédure de rapporter la preuve de l'existence du vice

même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice

appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors : « 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice

Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 9.

la banque en responsabilité et paiement de dommages et intérêts, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution de ces ordres de virements.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de

, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que le présent article n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie

principe de la contradiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les opérations ne peuvent être régularisées que si le vice

, alors, selon le moyen, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice