, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription, ainsi que le délai pour agir, sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut

d'appel de la société Maroquinerie PJ Guène que l'entreprise a expressément admis avoir été informée par les salariés de leur maladie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle qui veut

rapport d'expertise amiable et un constat d'huissier de justice, la cour d'appel, sans contradiction, a souverainement retenu que, si les usages locaux de l'Orne prévoyaient que tout propriétaire qui veut

l'ordonnance entreprise, de les débouter de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de les condamner à une amende, alors « que si personne ne peut ou ne veut

Ils ont demandé, à titre subsidiaire, de leur donner acte de leur accord pour prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté concernant le remplacement d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre

de 300.000 francs ; qu'il était prévu au paragraphe « entretien-réparations », que : - les réparations de toute nature, grosses ou menues, qui deviendraient nécessaires au cours du bail, fût-ce par vétusté

°/ qu'en affirmant que, faute de clause dérogatoire, les travaux de réfection de la toiture de la rotonde étaient en toute hypothèse à la charge de la société Laurentel, bailleresse, comme dus à la vétusté

est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; qu'en laissant à la charge du bailleur les réparations électriques en plus de la vétusté

relatives aux préjudices mobilier et immobilier ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1992), a dit que les époux Y... ne justifiaient pas d'un coût de reconstruction supérieur à l'indemnité, "vétusté

Il appartient au locataire d'apporter la preuve que la réparation réputée locative est occasionnée par vétusté, permettant de l'exonérer de sa prise en charge.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité contractuelle, vétusté déduite, due par la compagnie GENERALI PROXIMITE ASSURANCES à Monsieur Jean-Paul X... à la somme de 207.939,08 euros

: 122.360,05 € ; - valeur vétusté déduite : 427.123,95 € ; - vétusté récupérable : 117.961,95 € ; - démolition, déblais : 67.621 € ; - honoraires d'architecte (9%) : 55.539 €, soit une indemnisation

des bâtiments ne lui est pas imputable ; qu'elle conclut à l'absence de réduction pour vétusté, en tout cas pas à hauteur de 30 % comme proposée par l'expert judiciaire mais au maximum à 15 % comme l'a

des locaux qui n'ont pas été entretenus et notamment la toiture expliquant que « tous les locaux sont très vétustes et n'ont jamais été ni entretenus ni rénovés par aucune des parties.

Aucun élément du dossier ne permet d'imputer à la vétusté la dégradation de l'enduit de façade.

SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES AUX NUMEROS 9, 11 ET 11 BIS DE L'AVENUE DES MARRONNIERS AU PRE SAINT-GERVAIS, D'IMMEUBLES VETUSTES AYANT DES MURS MITOYENS ; QUE, DESIRANT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la grange était vétuste

[P] [Y] indique qu’il ne veut pas vendre son bien car il ne veut pas vivre dans un logement en location.