implicite du recours gracieux formé le 9 janvier 2025 contre cet arrêté ; 2°) à titre subsidiaire, d’abroger ces mêmes décisions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser

Selon procès-verbal du 25 février 2022, le juge d'instruction a versé au dossier de l'information la convention judiciaire d'intérêt public et l'ordonnance de validation de celle-ci. 17.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, d'une part, que la

sur le fondement de cette prétendue illicéité, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non-concurrence la clause dite "de clientèle" qui se borne à interdire à un salarié, suite à la rupture

niortais (l'association) pour obtenir paiement d'une dette fiscale née postérieurement à la mise en redressement judiciaire de l'association et que le liquidateur judiciaire n'ayant pas procédé au versement

dans la signalétique de son établissement et ses publicités la dénomination Lens 2 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que sont interdits

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

Par un arrêté du 20 novembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de Vaucluse l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

versée ; que M.

Par un arrêté n° 2023-984 du 15 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit le rassemblement ainsi déclaré.

29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1980 par lequel le préfet délégué pour la police auprès du préfet des Bouches-du-Rhône a interdit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

des salariés concernés, à compter du 1er janvier 1985, le deuxième mode d'indexation prévu à l'accord et à verser l'intérêt stipulé sur les sommes ainsi revalorisées ; que plusieurs salariés ont fait

ce que, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident dont Y..., agent de l'Etat, avait été victime, a évalué l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité

X... à verser aux époux Z... la somme de 1.500 euros chacun au titre du trouble anormal du voisinage, s'est prononcée au visa des conclusions déposées par MM.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 350 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts