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323 705 résultats pour « ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100672

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette expertise a conclu que le kilométrage du véhicule avait été modifié avant la vente consentie par Mme [Y], dès lors que le véhicule comptabilisait déjà un kilométrage supérieur lors des contrôles

Source officielle

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CC

civ1

613724becd58014677418000

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

maison aux époux Y... en viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité de la vente

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418af1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

société Renault France automobiles, au sein de la société Garage du Château, en qualité de vendeur hautement qualifié, le 19 mars 1988, a été promu assistant de formation le 1er mars 1991, puis chef de vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00839

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le transfert de propriété au complet paiement du prix, une telle vente n'étant pas définitive dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ; qu'en affirmant que la vente des machines

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civ3

613721b1cd580146773f62ac

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

A... sans en déduire que celui-ci se trouvait en état d'offre ferme de vente, alors qu'elle n'a caractérisé aucun élément ou circonstances d'où elle ait pu déduire que M.

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CC

comm

613722cccd58014677401995

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300727

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300215

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[E] une promesse unilatérale de vente de quinze lots de copropriété, au prix de 1 650 000 euros. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100829

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2024) et les productions, le 7 avril 2021, dans le cadre d'une vente hors établissement, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Maison rénovée

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CC

comm

613724d3cd58014677418aa8

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

; Attendu que la SDAA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du 23 octobre et de l'avoir condamnée à rembourser à la société GMK la somme 14 560,43 euros ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00834

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100666

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et en remboursement du coût d'achat de cet appareil ; Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail et de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300629

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[N] une promesse de vente d'un immeuble. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100546

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 11 décembre 2014, un redressement fiscal a été notifié à Mme [V] aux motifs, qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale. 2.

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cr

6137258bcd5801467741eaa6

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

l'arrêt attaqué à, par voie de confirmation, déclaré un prévenu coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "au motif d'une part, que cette publicité avait offert à la vente

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300542

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La SCI 3Invest fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la clause pénale insérée dans une promesse synallagmatique de vente est d'interprétation nécessairement stricte

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CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action introduitec/M. Y

61372368cd5801467740958d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

sur le mandat de vente et le prix de vente effectif n'est pas nécessairement, eu égard à l'état du marché, en relation de causalité avec l'existence de désordres, la cour d'appel viole l'article 455 du

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CC

civ3

61372201cd580146773f9717

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

sans aucune réserve comporte tous les éléments constitutifs du contrat de vente et vaut vente, obligeant chacune des parties à sa réalisation ; que la cour d'appel, qui ne relève aucune circonstance démontrant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les consorts [M]-[B]-[K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la vente viagère est dépourvue d'aléa lorsque, lors de la conclusion de la vente, le débirentier a connaissance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300021

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

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