avec une clause de transfert de propriété différé jusqu'à l'entier paiement du bien ; que, par acte des 5 et 6 février 2011, celle-ci a vendu le bien à la société Seroma qui s'est engagée à payer le solde

X..., engagé le 23 février 1976 en qualité d'inspecteur des ventes par la société X Ergon, a été transféré le 3 septembre 1979 dans une société du même groupe, la société Duratrode où il a exercé les fonctions

N... de procédure collective ouverte à son égard, a permis la conclusion de la vente sans l'intervention à l'acte de l'administrateur provisoire, seul habilité à représenter la SCI et à recevoir le solde

X... a cessé ses paiements; que Mme Y... l'a alors assigné le 6 décembre 1991 en paiement du solde du prix; que M. X... a opposé "l'inanité" du fonds cédé; Attendu que M.

septembre 1993, d'un compte de titres à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud alliance (la Caisse), ont, sur le marché à terme, jusqu'en novembre 1994, effectué des opérations d'achat et de vente

suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Le Ka ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1992, la SEMAG a vendu à la SCI Le Ka un local commercial ; que le solde

Ange-Jacques X... a reconnu, par une quittance du 29 novembre 1968, avoir reçu le solde du prix de la vente en principal ; que la promesse de vente n'a jamais été réitérée par acte authentique ; Attendu

CDC accuse une perte de 132 133 euros, -pour l'année 2018, la société CDC accuse une perte de 188 147 euros, -la société CDC semble avoir cessé son activité le 31 mai 2019 puisqu'à cette date les ventes

, l'UBP a assigné les époux Y... et la SCI en inopposabilité de la vente sur le fondement de l'action paulienne; qu'en cause d'appel, les époux Y... ont soulevé la nullité de leur engagement de caution

Elle n’a cependant pas réglé le solde du prix de vente correspondant à l’échéance du 5 janvier 2023 pour un montant de 720 000,00 euros.

le 17 mars 2015, elle a contesté les mesures imposées par la commission ; que, le 22 février 2016, le juge d'un tribunal d'instance a prévu un rééchelonnement sur vingt-quatre mois avec obligation de vente

I... et W... ont signé avec leurs coassociés un protocole d'accord pour le rachat de leurs parts ; que le bien immobilier a été vendu ; que le notaire a prélevé une somme sur le produit de la vente pour

La vente de la maison a été réalisée le 30 octobre 2019 et le produit de cette vente, pour 148 500 euros, a été remis à Me [N] dès cette date.

le 3 juillet 1992 ; que le 20 janvier 1993 Pierre Y... et sa concubine Blandine X... ont vendu au prix de 860 000 francs un appartement sis à Cap d'Agde dont ils étaient copropriétaires indivis et le solde

X... a demandé à titre reconventionnel la résolution de la vente ; Attendu que M.

de son bien immobilier, -de dire que l'adoption du plan sera subordonnée à la vente par Mme [V] veuve [Q] de son bien immobilier, que le prix de vente du bien immobilier devra désintéresser en priorité

1er juin 2018 payés à la société Socor et exécutés par l'intimée, à savoir une valeur totale de 157.645,80 € HT, dont il convient de retrancher la somme forfaitaire de 42.000 € acquittée lors de la vente

Y... dont la cour d'appel constate qu'il a été condamné à rembourser à Mlle Z... les intérêts du second prêt qu'elle avait contracté avant l'annulation du contrat de vente sous forme d'avance à terme,