stipulait la vente d’un immeuble avec quatre logements et trois garages ainsi que la condition suspensive d’obtention du consuel qui n’a d’ailleurs été délivré qu’après la réalisation de la vente.

, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse irrévocable d'achat portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente

terminaux ; que la société Ingenico, prétendant que les lecteurs de cartes magnétiques étaient défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la société LCC en résolution de la vente

, le 24 février 1990, la vente au prix de 5 000 000 francs, M.

ou de location est caractérisée en cas de seule offre de vente, même non convertie en vente; qu'en retenant dès lors, à l'appui de sa décision sur la foi des constatations des huissiers, l'absence de

Après le blocage de la vente de plusieurs de ses produits par LA REDOUTE, ses ventes par ce canal sont tombées de 351 K€ en 2019 à 84 K€ en 2021.

attaqué (Paris, 14 mai 2004), rendu en matière de référé, que les époux X..., Y... et Z... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry (la SCI), par contrats de vente

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société Jardins et espaces verts

destination des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués sont exclusivement destinés à l'activité de centre permanent d'exposition, d'information et de services pour la construction et la vente

par réunions à domicile ; que le 20 mars 1991, elle a été nommée "leader de vente" et le 16 décembre 1993 elle a signé un document par lequel elle s'engageait à procéder à trois recrutements au cours

Y... plusieurs actions sur un fondement contractuel dont il a été débouté par arrêts des 8 octobre 1991 et 8 septembre 1993 ; que le 7 janvier 1998, le GAEC a assigné M.

(les acheteurs) ont fait établir un rapport par un technicien commis par leur assureur, puis ont assigné le vendeur en résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie son assureur, la société

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite la réunion de trois conditions : un fait dommageable du débiteur de l'obligation contractuelle, un dommage certain et un lien de causalité

Z... de se décharger d'une obligation contractuelle clairement acceptée, consistant dans une renonciation à toute diminution du prix au cas où il n'obtiendrait pas l'agrément lui permettant d'exploiter

Riu mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble lui appartenant, elle-même conservant toute liberté de procéder à la recherche d'un acquéreur et s'engageant en cas de vente réalisée par ses soins

Il ajoute que, dans la promesse de vente signée des parties, M. et Mme X... ont déclaré que les biens objets de la vente n'étaient, à leur connaissance, grevés d'aucune servitude et qu'aucune construction

base légale au regard de l'article 1134 et 1147 du Code civil ; 4 ) que Me X..., pour démontrer que le concédant avait amputé la rémunération du concessionnaire en lui imposant des objectifs de ventes

suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 31 mai 2002, notifiée à la venderesse avant le 5 juin suivant ; que par lettre du 30 juillet 2002, cette dernière a invoqué la nullité de la promesse de vente