"la présente vente ne sera parfaite qu'après le paiement de la totalité du prix ... à défaut, de paiement d'une seule fraction du prix, la présente vente sera résiliée de plein ... dans ce cas, le vendeur

ne constituent qu'une base de discussion pour le prix de vente ; que la preuve en est établie par les dires des vendeurs, par le relevé des prix figurant sur les bons de commande et par l'audition

Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

avoir condamnés à payer à la société le montant du redressement fiscal alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts B... s'étaient abstenus de verser aux vendeurs

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 juin 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Patrick X... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Savoye a assigné en paiement du solde du prix d'une machine qu'elle lui avait vendue

siège est ... aux Mureaux (Yvelines), substituant la société Volvo France, 3 ) la société Chantiers Beneteau, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle de Marc à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée

du 5 décembre 2014 prévoit qu'elle peut être mise en œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution, alors, selon le moyen : 1 / que les différents documents versés aux débats indiquent de façon claire et précise que l'appartement vendu

à Mlle Z... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que des désordres et une insuffisance de surface ayant été constatés, Mlle Z... a assigné la société venderesse en réparation ; que des

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

Vassilev, a vendu à M. X... un fonds de commerce de restauration pour le prix de 130 000 francs ; que, le 7 janvier 1991, M. X... a cédé le fonds à M.

du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en l'espèce la composition du matelas ; que c'est justement que le tribunal a retenu la culpabilité de Charles X..., le document

que nous pourrons signer le contrat avec la contrepartie égyptienne (usine d'Abu X... et/ou Gouvernement)"; qu'en énonçant qu'il résultait de ce document que la société Philips s'était engagée à vendre

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

(le vendeur), un véhicule d'occasion présentant une ancienneté de onze années et un compteur mentionnant 337 882 kilomètres, en l'état d'un contrôle technique réalisé le jour même à l'initiative du vendeur

Joseph Antoine X... a vendu à M. et Mme Y... des biens ruraux, sous la condition expresse que la SAFER de la Réunion n'exercerait pas son droit de préemption ; que, cette vente ayant été notifiée à la

le prix d'achat commises par la victime" (cf., jugement entrepris, p. 3) ; "alors que le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise n'est pas constitué à l'encontre d'un vendeur