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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdd
25 avril 2022
25 avril 2022
Madame [S] [X] demande que la mise à prix du bien soit fixée à 120.000€, ce qui correspond à la valeur, selon elle, de l'immeuble.
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2affecdc6046d47a00389
9 avril 2026
9 avril 2026
Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pascale HOUVENAGHEL, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les parties s’accordent pour fixer la valeur locative du bien à 1100 euros par mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101259
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Y... et Mme X... ont signé un procès-verbal d'état liquidatif de leur communauté conjugale, établi en exécution d'un " protocole d'accord " conclu au cours de l'instance en divorce, stipulant qu'il revêtait
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Maître [Q] a établi un projet d'état liquidatif le 9 juillet 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd27
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Il demande à fixer à la somme de 118. 910 € la valeur de l'immeuble et à la somme de 4. 792 € la valeur du terrain, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à une nouvelle mesure d'expertises et
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
du fonds de commerce à la date du 13 octobre 1989, - jugé que la disparition du fonds de commerce relevait de la seule responsabilité de Monsieur X..., - fixé la valeur de la ferme à la somme de 80
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67189485d8ceca1cd7018f74
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par jugement du 3 juin 2021, le juge aux affaires familiales a : - dit n'y avoir lieu à qualifier les accords passés entre les parties le 27 novembre 2002 de 'convention liquidative anticipée', celle-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110599
10 octobre 2018
10 octobre 2018
–Bouffant –Laloum, fondée sur le manquement du notaire à ses obligations dans le cadre de l'établissement du projet d'état liquidatif soumis à l'homologation de la juridiction ayant prononcé son divorce
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e5df5b5c7d10ca56bc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb17
18 janvier 2024
18 janvier 2024
’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f67a
18 septembre 2002
18 septembre 2002
18 septembre 1987, des loyers par eux encaissés pour la location de cet immeuble ; qu'un arrêt définitif du 13 septembre 1990 a rejeté sa demande, en retenant que jusqu'à l'homologation de l'état liquidatif
Source officielleCIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle estime que l’évaluation du bien à 400 000 € correspond à la valeur réelle du bien.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02d5
26 avril 2024
26 avril 2024
répartition entre Monsieur [U] [S] et Madame [V] [X], et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort ; Dit que conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur
Source officielleBIENS
6a0f6a80cdc6046d477d82a7
18 mai 2026
18 mai 2026
de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouverts par le défunt; RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
6 mars 2012
Y... qui n'en aura la jouissance qu'à compter du 28 octobre 2011, - dit que la valeur du véhicule automobile de marque Citroën Xsara Picasso attribué à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
3 juin 2026
Garage attenant ; *Figurant au cadastre section B numéro [Cadastre 1], lieu-dit « [Adresse 4] » pour une contenance de 05a et 18ca ; *D'une valeur fixée à 270 000 euros ; ' Le crédit immobilier [2]
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Selon le projet d'état liquidatif, M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638913ef607c90ab654d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans son avis du 14/04/2021, Mme [T] a conclu à une valeur du bien à la date de son rapport complémentaire, de 360.000 euros et à une valeur avant amélioration de 230.000 euros.
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Aux termes de l’article 829 du Code civil : En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
Source officiellePage 31 sur 164