Hôtel-de-ville à Mortagne-sur-Sèvre (85290), représentée par son président dûment mandaté ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité

X... demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement

X... demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRENY (54350), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PRENY demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité

d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VANDIERES (54121), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VANDIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité

Méhédiot" à Curcy-sur-Orne (14220) ; le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 1994, déclarant d'utilité

annulé, à la demande de l'Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d'utilité

annule le jugement en date du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1990 par lequel le préfet de la Loire a déclaré d'utilité

Clermont-Ferrand en date du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Orcet en date du 15 février 1991 demandant la déclaration d'utilité

CADRE DE VIE DES HABITANTS DE VALFRAMBERT, représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité

l'ASSOCIATION FAUNE ET FLORE DE L'ORNE, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FAUNE ET FLORE DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité

novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEILLAY (41300) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité

publique du 7 mars 1988 : Considérant que si divers actes à intervenir dans la procédure de déclaration d'utilité publique doivent faire l'objet, soit de notifications individuelles, soit d'insertions

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 11 juin 1970 : "L'établissement des servitudes instituées soit à la suite de la déclaration d'utilité

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le Morbras ; - annule cet arrêté

des parcelles litigieux à la communauté d'agglomération, ni suspect d'une connivence particulière avec cette collectivité, ni maître du calendrier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

[D] avait préconisé l'utilisation d'un carrelage d'une épaisseur de 20 mm, mais qu'un carrelage d'une épaisseur de 7,6 mm seulement avait été utilisé par la société RCM ; qu'en ne recherchant pas si le

(le preneur), les activités autorisées se limitent à l'utilisation des lieux loués à usage d'un centre de recherches et d'études, cours de théologie ; que selon l'article 6 dudit bail le preneur est tenu