sécurité sociale, énonce que les cotisations litigieuses ont été calculées conformément à la loi, en application des textes précités et que l'intéressé ne fait valoir aucun moyen propre à contester utilement

X... a contrevenu à la convention du 2 septembre 1961 qui prohibait l'utilisation de l'assiette du passage pour y entreposer aucun bateau, dépôts ou immondices ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation

la réglementation sanitaire en matière d'élevage et un trouble manifestement illicite, la SCEA a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait du film litigieux, l'interdiction de son utilisation

l'intéressé à l'appui de son appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation retient que Jean-Guillaume Y... a été en mesure de solliciter devant elle tous les actes d'information qu'il estimait utiles

sinistre dès lors qu'elle contenait des éléments suffisants, notamment la nature, le lieu du sinistre et une demande d'expertise, et était susceptible d'être complétée pour qu'il lui soit donné une suite utile

que le bail prévoyait que les locaux étaient livrés "brut de décoffrage" et que le preneur aurait la faculté d'effectuer dans ces locaux, tous travaux d'aménagement et de réparations qu'il jugerait utiles

été notifiée et sans interprète ; - le registre de rétention ne porte pas la signature de l'interprète et que l'intéressé n'a pas signé ; - l'administration n'a pas effectué toutes les diligences utiles

un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave, qu'il sera donc rejeté sans qu'il soit ici besoin d'examiner les arguments plus précis que l'employeur a jugé utile

société Val de Loire machines outils (le vendeur) une perceuse à revolver ainsi que divers outils ; que l'acquéreur a payé partie du prix mais a refusé de régler le solde en raison des difficultés d'utilisation

pas été communiquée à la société, ce qui lui était nécessaire pour déterminer le délai dont elle disposait pour présenter ses observations et défendre ses droits, en réitérant éventuellement en temps utile

[E] [V] et [W] [V], fils du premier, coupables des chefs de soumission à des conditions d'hébergement indignes, utilisation d'une habitation insalubre malgré une interdiction et perception de somme ou

Le débiteur et le mandataire judiciaire ont alors été appelés à la première audience utile.

B... ont fait rétablir l'affaire et ont demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à la première audience utile ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie en première instance, l'arrêt retient que l'acte d'appel, en dépit de l'utilisation

d'impôts indûment payés par suite de la dissimulation du résultat déficitaire des sociétés par leur dirigeant ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de ce que, en négligeant de solliciter en temps utile

Z... était propriétaire du bas de cette parcelle, que le plan annexé à l'acte de partage corroborait ces conclusions et que les consorts Y... ne produisaient aucune pièce qui les contredise utilement ;

Y..., qu'il eût été nécessaire ou non, ait porté un quelconque préjudice à l'utilisation même du chemin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux entrepris par M.

X... n'ayant pas été, à l'époque, informé en temps utile et de façon exacte par son assureur des droits que lui donnait cette nouvelle législation, a, le 21 avril 1988, assigné cette compagnie devant un