cette ordonnance d'avoir déclaré l'appel recevable et partiellement fondé, alors que, quel que soit son intitulé ou sa rédaction, l'acte par lequel une partie demande au président d'une juridiction d'user

préavis et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en procédant au licenciement pour faute grave, la société n'a fait qu'user

de la perte de ses résultats et de la diminution de la valeur du fonds de commerce; qu'en se bornant à ne réparer que le préjudice né de la privation de jouissance sans rechercher si l'impossibilité d'user

l'exercice de son pouvoir souverain, retenu, par une décision motivée, que la société Fiat avait eu connaissance de la cessation des paiements des sociétés concessionnaires, la cour d'appel n'a fait qu'user

délictuelle en vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'en énonçant au contraire, que la société Sofiroute et la Compagnie La Hénin n'avaient commis aucune faute et n'avaient fait qu'user

chèques à vue, a violé les articles 1134 et 1153 du Code civil; 9°) en validant la saisie-arrêt pratiquée par le CENCEP, sans s'expliquer sur la qualité en vertu de laquelle celui-ci aurait été en droit d'user

violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, par sa lettre du 29 mai 1992, l'employeur avait soumis le salarié à une mesure probatoire et n'avait fait qu'user

intrinsèque la rendant dangereuse y compris pour un professionnel du bâtiment amené à utiliser quotidiennement ce type d'engin, et parfaitement à même de connaître les conditions dans lesquelles on doit en user

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait qu'user

l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, après l'avoir mis dans l'impossibilité de l'exécuter en lui demandant de le licencier ; qu'en se bornant à constater que le refus du salarié, d'user

lors que le fonds dominant n'était plus enclavé, au seul motif que les servitudes établies par le fait de l'homme ne s'éteignent que par la volonté commune des parties ou lorsqu'il est impossible d'en user

individuel, de prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et d'absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse, sans pour autant user

statuant ainsi, sans rechercher si l'appel incident de la société Orbite pouvait modifier la situation de la société GE Capital équipement finance de telle sorte qu'il lui découvrît un intérêt nouveau à user

, du 15 juin 1993, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, faux en écriture publique, violation de domicile, usurpation

LES PRIMES DE BLEUS, OU PRIMES VESTIMENTAIRES, DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LA PROFESSION EN CAUSE EXIGE DES VETEMENTS PARTICULIERS EXPOSES A UNE USURE

, par les motifs repris au moyen, qu'il n'existait plus de raisons humanitaires sérieuses justifiant qu'il soit temporairement sursis à la remise d'Helmut X..., la chambre de l'instruction n'a fait qu'user

X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Max Maryne, de vendre du matériel d'épilation à lumière pulsée permettant aux instituts d'user de méthodes illégales et désorganisant

justifiait, alors qu'il avait été constaté que partie du matériel entreposé dans les locaux de la société Argomeca apparaissait inutilisé et hors d'usage, que cette société aurait usé ou simplement souhaité user