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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2500371_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500372_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500974_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500977_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500978_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500979_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500980_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500981_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500982_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500985_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500986_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500987_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500988_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501358_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501359_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501360_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501361_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501362_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501363_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411924_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle

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