Statuant sur le pourvoi formé par : - MRULA Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical

le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, à trois amendes de 2

X... à 18 amendes ; "aux motifs propres que "le prévenu qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés a commis une infraction aux articles L. 221-5, L. 221-7 (sic) du Code travail

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à13 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire

, bénéficient d'une dérogation de droit au principe du repos dominical les entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ; que le bénéfice de la dérogation est accordé aux entreprises

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la règle relative au repos dominical, à 5 amendes de 4 000 francs chacune

; que, pour expliquer les circonstances l'ayant amené à faire travailler du personnel pendant trois dimanches, Régis X... a indiqué l'existence d'incidents graves consistant en des pannes de mémoire de

le pourvoi formé par : PETRALITI Silvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article

, Vu l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d’interventions domaniales, - statuer ce que de droit sur la demande de paiement des charges de copropriété et travaux justifiées sur

Or, aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur a droit à des périodes de repos journalier et hebdomadaire.

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X... une parcelle bâtie de la forêt domaniale

appartient au propriétaire des deux rives qui est libre de clore son terrain et d'exécuter des travaux au-dessus du cours d'eau dès lors qu'il n'empêche pas l'écoulement de celui-ci ; qu'en affirmant

application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du

dans la décision n° est pas indispensable à sa régularité ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l article L. 221-5 du Code du travail

d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'union départementale CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT Commerce et Services, dont le siège est Place Guichard bourse du Travail