courrier du 14 juin 1990, une résiliation du contrat devant prendre effet le 30 juin 1991 ; que la société Loisnard affirmant n'avoir pas reçu ce courrier, et à la suite de l'échec de pourparlers transactionnels

éteindre un contentieux, postulant des prétentions contradictoires, le bornage conventionnel, qui a seulement pour objet de projeter sur le terrain le contenu des titres, n'a pas le caractère d'une transaction

Z..., et renonçait à produire à l'état des créances des sociétés du "Groupe Vilorey"; que la transaction a été homologuée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juin 1989, ce qui

1986 d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à Mme Y..., a été indemnisé par l'assureur de cette dernière la Préservatrice Foncière assurances (PFA) ; qu'un procès-verbal transactionnel

société OPTA, une sentence arbitrale a fixé la valeur de ces participations ; que cette sentence ayant été frappée d'appel, M. et Mme X... ont réglé une certaine somme en exécution d'un protocole transactionnel

X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction

X..., engagé le 8 janvier 1976 par la société Profroid Industries en qualité d'ouvrier monteur câbleur, a été licencié le 8 avril 1993 par lettre remise en main propre et a signé le même jour une transaction

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.

a pour effet d'éteindre la dette des cofidéjusseurs ; qu'en l'espèce, l'article 1er du protocole transactionnel conclu entre les ayants droit de M.

en contestant la validité de la transaction, M.

Sous réserve de bonne fin d'encaissement de l'indemnité transactionnelle stipulée à l'article 2.1, Monsieur [Z] [I] considère que la présente transaction compense le préjudice qu'il estime avoir subi en

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

Au soutien de ses demandes, la société Bonatti S.P.A fait valoir : que le protocole transactionnel du 29 avril 2014 ne constitue pas une décision au sens de l'article 45 du règlement (UE) n°1215/2012

Exposant que cette transaction exécutoire en Suisse n'avait pas été respectée, la BNP Paribas (Suisse) a présenté au président du tribunal de grande instance de Versailles une requête en déclaration de

C'est dans ce contexte, qu'un accord transactionnel a été signé, le 19 novembre 2007, entre la société Désert de Retz, représentée par son liquidateur, et la société Foncière de Joyenval, stipulant la

X... n'est pas intervenu au cours de cette transaction, que ce soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. A la suite de cette transaction, M.

pendant trois ans de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.