AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201309
8 septembre 2016
8 septembre 2016
effet interruptif de prescription ; qu'il en va ainsi de la mesure tendant à compléter la mission de l'expert par la mise en place, à la demande d'une partie, d'une étude géotechnique réalisée par un technicien
Source officiellePage 31 sur 1947
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02109
28 septembre 2017
28 septembre 2017
collaborateurs » du 11 février 1971 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes, cet « avenant fixe les conditions particulières de travail des ouvriers, employés et techniciens
Source officielle