Le prêteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement.

Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : - soulevé d'office le défaut d'information annuelle de la caution et déchu la Banque Courtois des intérêts au taux contractuels

au taux contractuel de 0,25% à compter de cette date et jusqu'à complet paiement, 50 062,50 euros au titre du PGE du 31 mars 2021(n° 221097100500) selon décompte arrêté au 21 avril 2022, avec intérêts

contrat en date du 27 septembre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [I] [K] un crédit renouvelable pour un montant en capital maximum autorisé de 1.877 euros avec intérêts au taux

[G] [Q] un crédit à la consommation, dit prêt personnel, d’un montant de 15 500 euros pour une durée de 122 mois au taux contractuel de 4,22 %.

Monsieur [C] [O] sera donc condamné à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 20506,37 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,75% à compter du 15 décembre 2022, ainsi que la somme

Monsieur [T] [V] sera donc condamné à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 12664,74 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 2,95% à compter du 29 septembre 2023 date de l’assignation

[F] [Y] sera donc condamné à payer à la société FLOA la somme de 13 014,74 euros, ainsi que la somme de 1183,15 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,63% à compter du 26 décembre 2023.

au taux contractuel de 6 % l'an à compter du 15 avril 2010, au titre du prêt nº 01675563, sur la somme de 27 032,12 €, et au taux d'intérêt légal sur le surplus, à compter du 15 avril 2010 ;

[M] [O] et Mme [C] [N] à payer à la SA [Adresse 7] les sommes de 11.403,29 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,72% à compter du 7 mai 2021 et 10 euros au titre de la clause pénale avec intérêts

Monsieur [M] [P] sera donc condamné à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 40039,22 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,55% à compter du 14 septembre 2022, ainsi que la somme

président du tribunal d'instance de PUTEAUX a enjoint à Madame X... de payer au CREDIT UNIVERSEL les sommes de 33.195,18 Francs en principal, 285 Francs au titre de la clause pénale, les intérêts au taux

fixe de 1,60%- intérêts au taux contractuel- ORDONNANCE'» Par déclaration du 1er septembre 2022, la banque CIC a interjeté appel de la décision précitée, en intimant la société [E], en qualité de liquidateur

Aux termes d'un avenant signé le 4 janvier 2022, les parties ont convenu d'un réaménagement du remboursement sur une durée de cinq années au taux contractuel de 0,73 % l'an.

Intérêts et frais jusqu'à parfait règlement Mémoire TOTAL DÛ 18 858.55 € outre intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER la société DARNE à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE

fixe égal au dernier taux contractuel applicable au jour de la déchéance du terme majoré de trois points. […] Ces intérêts seront capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément à l’article

a retenu que les époux Y... affirment, sans le démontrer, que les taux contractuels étaient usuraires, les documents qu'ils produisent au soutien de leurs allégations ne fournissant aucune information

de la société ETABLISSEMENTS BESSAC, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du compte courant n°90000 08 0196634 41, la somme de 35.007,14 euros, outre les intérêts au taux