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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742733d
6 février 2007
6 février 2007
n'étant pas de nature à entraîner une suspicion quelconque sur la sincérité de leurs témoignages, alors même que Stéphane X..., lors de sa première audition, n'a pas fait état de ce qu'il aurait été "tabassé
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c844
14 juin 1995
14 juin 1995
International France, - la Société Presse Alliance, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 22 novembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
sont imputables à un employé de l'établissement et à lui seul ; - la durée de la fermeture administrative de deux mois est disproportionnée par rapport à la quantité de paquets de cigarettes et de tabacs
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603279956c6a03ad93284a65
25 janvier 2018
25 janvier 2018
A partir de 1994, il a exercé une activité de gérant de débit de tabac ainsi qu'une activité commerciale annexe .
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ac
3 avril 2012
3 avril 2012
Aux termes du premier, reçu le 4 novembre 2002, ils ont fait donation de la nue-propriété du fonds de café-restaurant en se réservant le stock, la licence IV et la gérance du débit de tabac.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210340
9 mai 2019
9 mai 2019
E... en ce que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) devait prendre en compte les périodes validées par le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (R.A.V.G.D.T) pour la
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8f
12 avril 2005
12 avril 2005
* * * FAITS ET PROCÉDURE Robert F. a été affilié B l'ORGANIC B compter du 1er octobre 1993 au titre d'une activité commerciale de débit de tabac.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SNC L'Orrale exploite un commerce de vente de tabac et de presse situé rue Albert Einstein à Valence.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe55
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] Par LRAR le Extrait exécutoire à [12] le Délivrance copie certifiée conforme à Me RODRIGUES Me TABAK le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506313.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le taux applicable aux tabacs est le taux normal applicable dans les DOM. / 40.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445688
27 mars 2015
27 mars 2015
Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR BUDD 1404184C du 12 février 2014 du ministre délégué, chargé du budget, relative à la fiscalité applicable aux tabacs
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d00674df0e9c0194f8fa
3 juin 2010
3 juin 2010
d'inscription au répertoire général : 09/17058 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/82493 APPELANTS LA FEDERATION GENERALE DU TABAC
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033074860
25 août 2016
25 août 2016
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'agrément de l'administration des douanes pour le transfert du débit de tabac
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
et ne s'est pas enrichie à leur détriment, - la dette de tabac litigieuse est née du chef de Monsieur [U] et Madame [V] ne peut en être tenue que sous réserve que les commandes de tabacs par Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe5fa7a5b74fe221cc23
27 mai 2019
27 mai 2019
les besoins de son activité du tabac à narguilé Al Fakher en provenance des Emirats Arab Unis, et bénéficie à ce titre du statut d'entrepositaire agréé l'autorisant à stocker du tabac en suspension des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
a été ignorée ; - les espèces qui permettaient de faire des achats de tabac provenaient également des recettes de vente de tabac encaissées en espèces ; ces recettes ont permis des achats de tabac
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633903
17 juin 2019
17 juin 2019
: fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance
Source officiellecr
éesc/André A
61372672cd58014677425a3d
24 février 1992
24 février 1992
articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Z..., poursuivie pour détention de tabac
Source officiellePage 31 sur 421