L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à dire et juger que le syndicat Unifié-UNSA ne peut pas désigner cinq délégués syndicaux et à annuler, par conséquent, la désignation

[L] C/ Syndic. de copro.

des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5]” sis [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS Altarea gestion immobilière, a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme

et d'un officier ministériel, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible

Elle a été désignée représentante syndicale en 1977, et est devenue permanente syndicale à compter de 1997. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.

n'avait pas encore été rétractée, et que le syndicat des copropriétaires a été valablement assigné en la personne de son syndic judiciaire, la société Cabinet Europazur.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1951 et réside à Roccadaspide (Salerne).   A. La procédure de faillite   5.

La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation du salarié le 24 octobre 2022, par le syndicat, en qualité de représentant syndical au comité, alors : « 2°/ que l'article 11 des

syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

Le 19   novembre 1982, le syndic demanda au juge de nommer les mandataires des créanciers ( comitato dei creditori ), ce qui fut fait le jour même. 8.

Le syndicat et M. [O] font grief au jugement de valider la désignation par la fédération de M. [I] en qualité de délégué syndical, d'annuler la désignation par le syndicat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la SARL

Daude, son nouveau syndic, l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne pouvait être

A..., en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT Randstad France, n'était pas habilité pour y procéder. Le syndicat CGT Intérim est intervenu volontairement à l'instance.

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale de l'Union des syndicats Gilets jaunes, alors :

Le syndicat SCID fait grief au jugement de le dire irrecevable à se porter candidat au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

Le mémoire en défense du syndicat, qui n'a pas été déposé dans le délai de quinze jours suivant la notification faite au syndicat du mémoire de la société, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des

Faits et procédure 1.