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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle sollicite également une substitution de motif tirée de ce que le projet, qui aurait faire l'objet d'un permis de construire, méconnait les dispositions de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite et la décision attaquée doit donc être requalifiée de retrait de ce permis ; - ce retrait est illégal dès lors qu'il n'a pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B... sont infondés ; - les dispositions de l’article R. 111-27 peuvent permettre de refuser un permis ou d’opposer un sursis à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il convient dès lors de procéder à cette substitution de base légale. 4.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504332_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
restituer immédiatement son permis de conduire.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2402875_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permis de conduire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2021, le maire de ladite commune lui a refusé ce permis.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305809_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402177_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, résidant à Mâcon, a réussi le 3 octobre 2022 l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469739.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire d'Orgerus a refusé de leur délivrer un permis
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2300062_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Ferrand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-620 CE du 17 mai 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de leur délivrer le permis
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496443
26 avril 2017
26 avril 2017
Sur la légalité du rejet de la demande de permis de construire présentée par l'EURL 2B : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'arrêté de refus de permis de construire en litige vise notamment l'avis émis par la société Enedis le 23 janvier 2020 sur le projet de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409293_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
au 16 mai 2024, doit être regardé comme un arrêté portant retrait de permis tacite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106906_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Un permis de construire lui a été délivré le 26 octobre 2015.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202751_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
permis d'aménager
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur la demande de substitution de motif : 9. Le présent jugement rejette les conclusions d'annulation de Mme A dirigées contre l'arrêté litigieux.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il y a lieu de joindre les deux requêtes susvisées qui présentent à juger des questions semblables relatives à deux décisions portant sur le même permis de conduire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".
Source officiellePage 31 sur 392