Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
En contrepartie, le locataire exerce pendant toute la durée d'autrui en vertu d'une stipulation pour autrui tous droits et action en garantie vis à vis du constructeur ou du fournisseur du matériel loué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110079
8 février 2017
8 février 2017
mandant initial, nonobstant toute convention contraire ; qu'en ayant débouté l'exposante de sa demande en paiement dirigée contre la société Dynamique Hôtels, motif pris d'une prétendue stipulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100389
28 mars 2013
28 mars 2013
décisions burkinabées des 9 avril 2008 et 19 juin 2009 se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la transaction conclue le 5 septembre 2007 (dite « MOA »), qu'elle pouvait invoquer en raison de la stipulation
Source officielleChambre Civile
68873e2afd945271d1277202
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, M. [Z] ne peut soutenir que les conditions générales ne lui sont pas opposables. M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
26 avril 2024
Considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d'un droit direct et personnel qu'il tire de la stipulation pour autrui résultant d'un contrat (code civil, art.1121), les sommes versées en exécution
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ca1775905dba3bcb8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle indique que l'intimée n'a pas contracté avec elle au titre d'une police individuelle, mais en vertu d'une stipulation pour autrui contenue dans une unique police d'assurance contractée auprès de la
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ea1775905dba3bcbc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle indique que l'intimée n'a pas contracté avec elle au titre d'une police individuelle, mais en vertu d'une stipulation pour autrui contenue dans une unique police d'assurance contractée auprès de la
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ea1775905dba3bcbe
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle indique que l'intimée n'a pas contracté avec elle au titre d'une police individuelle, mais en vertu d'une stipulation pour autrui contenue dans une unique police d'assurance contractée auprès de la
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1fa1775905dba3bcc0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle indique que l'intimée n'a pas contracté avec elle au titre d'une police individuelle, mais en vertu d'une stipulation pour autrui contenue dans une unique police d'assurance contractée auprès de la
Source officielle1ère Chambre
64ae4b20a1775905dba3bcc2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle indique que l'intimée n'a pas contracté avec elle au titre d'une police individuelle, mais en vertu d'une stipulation pour autrui contenue dans une unique police d'assurance contractée auprès de la
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
4 mai 2017
de l'opérer résulte clairement de l'acte; Que ni le montant du capital prêté, qui constitue l'objet du prêt, ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui par ailleurs ne stipule
Source officielle2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse, tous droits et actions en garantie vis-à-vis du constructeur
Source officielleChambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle estime qu’en raison du lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur résultant d’une stipulation pour autrui, le souscripteur est un tiers au contrat d’assurance et ne peut le modifier du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d5e498f0b428bb8383
3 septembre 2013
3 septembre 2013
[E] n'était pas subrogé dans les droits de son épouse ; Considérant que la société FACOM répond que le contrat d'assurance de groupe s'analyse en une stipulation pour autrui, et que le stipulant a qualité
Source officielle1re chambre 1re section
61625c8bd64a6b1f5148766d
5 mai 2014
5 mai 2014
de NANTERRE du 12 juillet 2013 ayant, notamment : - débouté [E] [T], [O] [H], [R] [H] et [D] [H] de leur demande d'annulation du mariage célébré entre [B] [T] et [J] [C], - les a déboutés de leurs autres
Source officielle1ère chambre civile A
616323173dbed56e5e2c2f75
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[J] [T] et de Mme [N] [T] et il était stipulé, à titre de condition résolutoire, que ces diligences devraient être accomplies au plus tard le 3 octobre 2003.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624
23 juin 2009
23 juin 2009
de parcelles affectées à l'usage collectif pour les transférer ensuite à titre gratuit au profit de l'association syndicale libre du Domaine des Gâtines (l'association), comme le prévoyaient les stipulations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753daeb05d6bf6564d9f2
9 avril 2025
9 avril 2025
sa demande de réintégration de certaines des primes versées sur les contrats d'assurance-vie au sein de l'actif successoral, Mme [M] [R] soutient que': - la défunte a détourné le mécanisme de la stipulation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
23 avril 2026
Ainsi, l'adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la société Diac, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en créé pas moins sun lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur
Source officiellePage 31 sur 4320