l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il avait été convenu entre les parties que la réalisation par acte authentique de la promesse de vente devait intervenir avant le 30 septembre 1972 ; que cette stipulation

du contrat" ; que, d'après les conditions particulières, l'entreprise avait déclaré exercer une activité de "négoce de véhicules industriels d'occasion" ; qu'il résultait du rapprochement de ces stipulations

la Clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé les stipulations

la Clinique de l arrêt du Conseil d Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d opération, le Tribunal a violé les stipulations

la Clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé les stipulations

mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se voir opposer une période d'essai qui n'a pas été expréssement stipulée

société Procréditbail au passif de la société Payant pour la somme de 651 591,08 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler

resterait acquise à celle-ci quel que fût le sort du bail, qu'elle ne pourrait être imputée sur les loyers fixés et qu'elle ne pourrait faire l'objet d'aucune revalorisation au cours du bail ; que ces stipulations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause contractuelle stipulée dans l'intérêt du créancier prévoyant, en cas de non-respect par le débiteur

propres constatations, au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis de vente sous condition suspensive, l'acquéreur peut renoncer au bénéfice des conditions stipulées

somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie est immédiatement remboursable sans retenue, ni indemnité à quel que titre que ce soit ; que son application ne peut être affectée par la stipulation

une épidémie de leucose, ce qui revenait à faire supporter au preneur la totalité des pertes, la cour d'appel a violé les textes susvisés; 2° / que, c'est dans le respect de ces principes qu'il était stipulé

A..., qui s'en prévalait, de prouver qu'elle avait été jointe audit contrat ou que la société en avait connu et accepté les stipulations; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire que le seul renvoi

X... les stipulations de l'article 11 des conditions générales de la police, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que celles-ci prévoyaient le non-cumul entre les prestations du régime

volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que les juges du fond ne peuvent rechercher l'intention de nover dans les faits de la cause lorsqu'une telle intention est exclue par les stipulations

dans le compromis du 15 février 2016 ne pouvait être réalisée lorsqu'elle avait été stipulée dans ce compromis et que la société Ennavahc ne pouvait par conséquent s'en prévaloir ; qu'en s'abstenant de

[S] en paiement le 25 septembre 2017, soit postérieurement à l'expiration du cautionnement stipulé pour une durée de 48 mois, que les dettes avaient fait l'objet d'une mise en demeure de paiement le 3

déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer qu'en qualité de cédant, la Foncière des Caraïbes pouvait régulièrement déclarer les créances cédées au nom des cessionnaires, la stipulation