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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303044_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300002_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203654_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
font valoir, d'une part, que cet arrêté étend illégalement le stationnement payant et qu'il sera matériellement impossible à la commune, en cas d'annulation de l'arrêté, de rembourser aux automobilistes
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437381.20220225
25 février 2022
25 février 2022
Par une décision n° 18033366 du 4 novembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525160_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488986.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460809.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458682.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471878.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, ayant joint ses requêtes, les a rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205543_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A tend à la condamnation de la commission du stationnement payant ou du trésor public qui a émis l'avis à tiers détenteur pour l'ordonnateur à lui verser des sommes liées à contestation d'un forfait post-stationnement
Source officielle5ème chambre
ORCE_504552_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par dix titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451256.20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'un forfait de stationnement payant d'un montant de cinquante euros mis à sa charge à la suite d'un stationnement irrégulier constaté le 19 septembre 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
payant de la commune, consistant à s'abstenir de verbaliser les véhicules en infraction à la réglementation du stationnement payant lorsque ces véhicules arboraient un ticket d'horodateur revêtu du matricule
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d234
23 octobre 1991
23 octobre 1991
, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 décembre 1990, qui l'a condamnée à une amende de 500 francs et à 5 amendes de 220 francs pour infractions aux règles du stationnement
Source officiellecr
613725f7cd58014677421eaa
15 mars 2000
15 mars 2000
irrégulier en zone de stationnement payant ; "aux motifs que l'arrêté querellé est particulièrement motivé, notamment en fonction de la spécialité du centre ville d'Aix-en-Provence ; qu'il vise en
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506639_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
payant dans la rue de Romanswiller, de l'arrêté du maire de la commune de Schiltigheim en date du 11 juin 2025 créant une zone de stationnement payant et décidant d'une nouvelle signalisation règlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302230_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306108_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e69c
1 février 1994
1 février 1994
payant et partant, de ses obligations ; "et aux motifs adoptés que la signalisation du stationnement payant résulte actuellement des dispositions du Livre 1er de l'instruction interministérielle sur
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2120454_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les conditions préalables à l'instauration d'un stationnement payant sur voirie ne sont pas remplies ; aucune mesure alternative n'a été prise par la
Source officiellePage 31 sur 185