Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208
10 mars 2009
10 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que la société Iris Catamaran a donné le navire Iris jet en affrètement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10105
13 mars 2019
13 mars 2019
E... à la fin des années 1960 ; qu'il existe de multiples versions du jeu « Triomino » qui ont des règles de jeu différentes ; que les règles du jeu ; « Triomino » se trouvent dans le domaine public ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110173
8 mars 2023
8 mars 2023
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleLP
CONSTIT:CONSTEXT000030338429
27 février 2015
27 février 2015
Décision 2014-5 LP - 27 février 2015 - Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces - Conformité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201645
7 novembre 2013
7 novembre 2013
, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196
7 mai 2019
7 mai 2019
celui pour un jeu de dominos triangulaires.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04161
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... a exploité un fonds de commerce de tabac-presse-jeux à Ambrières-les-Vallées (53) ; que dans le cadre de son activité, il a conclu avec la SA Française des jeux (ci-après dénommée FDJ) un contrat
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2111857_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2112070_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2206890_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2206891_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584d
18 septembre 2001
18 septembre 2001
FLORA-JET,dont le siège social est "Réseau Fleuri" - La Serrière de Giraud 84240 CABRIERES D'AIGUES Représentée par la SCP DUBOSQ- PELLERIN, avoué, 18, rue Séguier 75006 PARIS Assistée par Maître N.
Source officiellecr
6137264bcd5801467742472d
8 décembre 2004
8 décembre 2004
déclaré que Séverine et Dominique Y... s'étaient présentées à elle, que la première lui avait remis l'arrêt de travail de son employée Yannick A..., que la seconde l'avait alors insultée, s'était mise à jeter
Source officiellecr
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
11 janvier 2006
passation par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen d'un des marchés portant sur l'approvisionnement 2003 en laits infantiles et substitutifs -Aliments destinés à des fins médicales spéciales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210214
31 mars 2016
31 mars 2016
, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au greffe du Tribunal Judiciaire ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [C] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne [T] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par [C] [Z] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
24 juin 2003
» Article 126 « Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d’argent qu’il s’agisse de jeux de cartes ou d’autres jeux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100833
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110242
10 avril 2019
10 avril 2019
€" , " Grand tirage des 5.000 € " " Grand tirage des 7.500 €, " Tirage des 30.000 € spécial rapidité, " Grand prix des 500.000 €" , " Grand tirage des 25.000 €", " Tirage spécial des 2.500 €" , " Grand
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfec
29 octobre 1984
29 octobre 1984
ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DISSIMULATION DE PRODUITS DES JEUX, A CONDAMNE CHACUN
Source officiellePage 31 sur 553