;article 132-19 du code pénal ; 2°/ que le juge qui décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement ferme, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement

que le liquidateur judiciaire de la SCI, fait grief à l'arrêt de le condamner au titre du coût des remises en état, alors, selon le moyen : 1 / que le champ d'application des dispositions légales spéciales

prononçant dans le cadre d'une décision interprétative sur la réunion des conditions justifiant l'octroi, selon la convention collective nationale des transports routiers applicable, d'une indemnité spéciale

d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'un capital sauf si, à titre exceptionnel, le juge décide, par décision spécialement

et alors, enfin, que l'arrêt a constaté que le contrat d'affrètement du 20 octobre 1991 stipulait qu'il était conclu pour une durée de trois mois à compter de sa signature, renouvelable par accord spécial

cet envoi le caractère d'offre de transaction au motif qu'il avait été retiré dès son acceptation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore qu'en l'absence d'un mandat spécial

parts émises par la société CTPP, de 200 francs chacune, remboursables par tiers à échéance, en garantie des sommes dues en exécution d'un cautionnement ; que les titres ont été virés sur un compte spécial

CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juin 1992 ; que par dérogation, le paragraphe 10 de ce même texte prévoit que toute prestation spéciale

CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juin 1992 ; que par dérogation, le paragraphe 10 de ce même texte prévoit que toute prestation spéciale

la délivrance d'un avis par une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de l'individu ; que ces dispositions, qui s'inscrivent dans un mouvement de spécialisation

Selon le premier de ces textes, immédiatement applicable à la procédure conformément à l'article 112-2, 2°, du code pénal, l'absence de mention de l'habilitation spéciale et individuelle permettant à un

qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme même mixte - inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive - qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio par la juridiction soit spécialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

demande en paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, alors, selon le moyen : 1 ) que ne sont soumises à la procédure spéciale

documentation, autorisait Mme Z... à former appel au nom de la Caisse ; qu'en jugeant que, nonobstant cette délégation, Mme Z... n'avait pu interjeter appel valablement sans être munie d'un pouvoir spécial

A... exerçait un mandat de représentation et bénéficiait de la protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel

, la Cour et le jury, après avoir condamné René X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ont, par décision spéciale, prononcé une période de sûreté de 10 ans ; "alors qu'en cas de condamnation

" le choix d'une peine d'emprisonnement ferme en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que cette exigence de motivation spéciale s'impose tout particulièrement