Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2024), soutenant que les manquements de son mandant, la société Felger immo, avaient entraîné la résiliation de son contrat d'agence commerciale, M.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

ouvrages ayant fait l'objet de marchés différents, passés avec la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, il résulte des pièces du dossier que ledit requérant n'a pas été invité par les premiers juges à régulariser son

Les prestations du [port autonome de Marseille] seront effectuées sous le contrôle de l'encadrement du [port autonome de Marseille], par les agents du [port autonome de Marseille], et notamment par les

Elle soutient que : - la décision de licenciement du 20 décembre 2020 est entachée de vices de procédure à défaut pour elle, d'une part, d'avoir été informée de son droit à communication de son dossier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2008 par laquelle la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision en

auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire

son application ; le Statut et les règlements du personnel définissent à la SNCF les conditions du déroulement de carrière des agents, lesquels sont répartis en filières de métiers : Transport Traction

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

un entretien préalable le 15 mai 2014 ; que l'agent a déclaré son état de grossesse le 8 juillet suivant ; qu'à la suite de la décision du conseil de discipline du 11 juillet 2014, la SNCF a procédé le

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

[N] à payer à chacun d'eux 800,00 euros de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moraux respectifs, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire

forme de points personnels, sans limitation, en sus du coefficient de base » et précise, en son article 22, que « l'agent titulaire qui passe au coefficient supérieur perçoit dans tous les cas un salaire

elle l'a fait, la Chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous

contractuels sous contrat de travail à durée indéterminée ont droit à la gratuité de la carte bleue internationale VISA ; ces mêmes agents contractuels bénéficient de la prime de fidélité des CCP et de

[B] ayant été détenu pour autre cause sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique jusqu'au 20 décembre 2018.

la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [...], 4°/ à la société Ram Gamex, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son