textes susvisés ; qu'en effet, c'est seulement à la juridiction du fond qu'il appartiendra de dire si la preuve de l'existence du préjudice allégué est, ou non, rapportée et si ce préjudice prend sa source

suspecter que la cour d'appel, en méconnaissance des dispositions impératives de l'article 427 du Code pénal qui sont un élément du procès équitable, se soit fondée sur des "renseignements" provenant de sources

francs à titre de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction répressive que pour la réparation d'un préjudice qui trouve directement sa source

victimes des agissements constitutifs du délit de faux et usage de faux en écritures publiques et de complicité imputé à Roger A... et Freddy D..., constitue bien un préjudice prenant directement sa source

procédure pénale et sauf dérogation législative expresse, l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction pénale que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source

redressement et à la liquidation des entreprises en difficulté ; que l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction répressive que pour la réparation d'un préjudice trouvant directement sa source

des faits, objet de la poursuite; qu'en s'abstenant de rechercher si les parents de la victime, mineure de 15 ans, n'étaient pas en droit de se prévaloir d'un préjudice moral personnel ayant sa source

elle-même due à la cessation des concours bancaires étant dès lors la cause directe du préjudice allégué par Futura France, ce dont il résultait que le préjudice de Futura France ne pouvait trouver sa source

juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice personnel et certain, trouvant directement sa source

alors que le juge répressif n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice certain, qui trouve directement sa source

l'association (NDF) qui me reversait un salaire fixe mensuel" et "que dès lors, même si elle n'a pas été la seule bénéficiaire de la fraude incriminée, la prévenue ne saurait contester que celle-ci a été source

générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation et d'une obligation spécifique de sécurité liée à l'activité de constructeur aéronautique notamment qui pourrait trouver sa source

faite au commissaire à l'exécution du plan de payer les créances résultant des contrats de travail est une faute susceptible d'entraîner l'application de l'article 1382 du Code civil lorsqu'elle est source

civil par refus d'application ; alors, en outre, que le banquier qui met fin à son concours doit respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à l'entreprise bénéficiaire de trouver d'autres sources

étaient pour le moins ambiguës, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'exposé des faits de l'arrêt attaqué, que "le conflit présentement évoqué trouve sa source

prendre des mesures immédiates pour éviter la fermeture de l'établissement et ce d'autant plus que celui-ci ne pouvait plus ouvrir le dimanche, cependant que cette journée constituait sa principale source

Y... devait pourtant s'approvisionner exclusivement auprès de la Shell française pour les carburants ou autres sources d'énergie et auprès de la Sailor distribution, société agréée par la Shell française

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.