Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2021), par acte notarié reçu le 12 novembre 2015 par Mme [X], notaire, [C] [M] et Mme [P], son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, M. et

départ de la prescription ne court pas du jour de la commission du délit, mais du jour où la victime a été en mesure de découvrir l'infraction ; qu'en l'occurrence, Vincent Z... n'a jamais contesté avoir reçu

2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [J], qui contestaient par ailleurs avoir reçu

consentir un acte ; que ces manoeuvres doivent être positives, préalables à la conclusion d'un contrat ou à la remise et déterminantes pour la victime ; que, suivant une jurisprudence constante un simple

seul prétexte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, aurait été respecté, sans vérifier concrètement si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le fait que cet avocat ait seulement reçu

X... n'a jamais soutenu avoir reçu le rapport d'expertise en dehors du délai imparti à la caisse pour le lui transmettre ;qu'en relevant d'office que la Caisse n'avait pas soutenu le lui avoir adressé

personnes poursuivant l'exercice de l'activité économique et permettant son exploitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, par voie de simple

prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que pour infirmer le jugement entrepris et retenir que le second refus

des éléments constitutifs de l'infraction, à savoir l'existence d'un préjudice ; que la Société Suisse fonde principalement son allégation d'un préjudice sur les conséquences des faux affectant les reçus

et travaux faits sur une construction existante" et que "le prévenu savait que des autorisations étaient nécessaires, qu'il suffit à cette fin de relever qu'au cours de l'enquête, il a déclaré avoir reçu

1989, et la lettre du directeur départemental de l'Equipement du 27 juillet 1990, que X... a poursuivi les travaux de construction malgré ses engagements pris devant les services de gendarmerie, le refus

délégation, ce dont il résultait que le bordereau avait été signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, et que ce n'était

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane Y... coupable d'avoir, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, reçu

de reprendre le salarié et en réitérant ce refus dans la lettre de licenciement écrite de sa propre main, en précisant dans cette même lettre que la décision de non reprise du salarié était déjà prise

[L], lequel en a reçu notification le 7 janvier 2016 et n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour refuser la remise de la personne recherchée et ordonner sa remise en liberté, l'arrêt énonce

la condition par lettre recommandée dans le délai prévu par la promesse, tout en constatant que la condition avait défailli dans le délai de réalisation stipulé, que cette défaillance était due à un refus

qu'Armand Z... conclut à sa relaxe pour absence d'élément matériel; il soutient qu'aucune copie de logiciels contrefaisant n'a été saisie chez lui; mais il ressort de ses déclarations qu'Armand Z... a reçu

les travaux mais il n'est pas tenu de s'assurer de l'exécution, par celle-ci, des travaux; que la cour d'appel, qui a constaté que, par ordonnance de référé du 5 avril 2002, la société AIOI avait reçu