justement déclaré fondée la prévention à l'encontre d'Albert Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale; "2°) alors que, dans ses conclusions d'appel du 7 décembre 1994, et dans la note

observe que Jean-Christophe Z... a imputé à Oscar X... un fait précis, à savoir que ce dernier n'était pas aussi sincère et honnête qu'il l'avait prétendu la veille au journal télévisé ; "La Cour note

commis les faits dénoncés ; "alors, d'une part que, toute décision doit être motivée, que la motivation est une conditions nécessaire à l'existence légale d'un arrêt de chambre d'accusation; que la simple

le moyen : 1 ) qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement du salarié à son obligation de fidélité et de loyauté ; que, dès lors, ayant constaté que, contrevenant aux dispositions de la note

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que suivant acte notarié du 4

précis contre le salarié, qui aurait subi le sort de tout le monde, qu'au cours de la réunion du 16 avril 2009, le salarié ne démontre pas le « lynchage » qu'il allègue mais seulement que l'employeur a noté

de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le salarié avait fait valoir et offert de démontrer notamment par la production de la note

Charles X... avait, dans la lettre du 26 octobre 1998, abusé de son droit d'émettre des critiques quant aux décisions prises par l'employeur, en constatant simplement la liberté de ton de M.

s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note

s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note

au titre de l' Identification des parties" : Monsieur [S] [R] [P] [U] [H], Retraité, et Madame [J] [I] [T] [Y], Retraitée, son épouse, demeurant ensemble à [Adresse 4]" comme la caution hypothécaire simple

, à un service fonctionnel (DONY), et non à un service opérationnel chargé de prendre des décisions, par un codicille porté sur un exemplaire de la note par M.

K... étant nommé liquidateur amiable.

personnel des organismes de sécurité sociale, toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes

de l'acte notarié ; qu'en l'espèce, pour juger que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, la cour d'appel a retenu que la copie exécutoire

, le faux qui aurait pu être commis dans l'établissement de cet acte du 8 mars 1978 serait atteint par la prescription, ayant été enregistré le 13 avril 1978 ; que la délivrance en 1985 d'une copie simple

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'outre le fait qu'elle n'envisage qu'au conditionnel les conséquences pratiques, pour les salariés, de la fermeture future du régime CRUAP, la note

Ils ont indiqué que Madame [C] [X] a en outre été condamnée par arrêt du 12 mars 2025 de la cour d’appel de Versailles à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple pour des faits