La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société

du jugement pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, sans constater la date de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu les articles

du jugement pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, sans constater la date de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu les articles

qui ne précise pas autrement que par une formule préimprimée, les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie ; qu'en donnant dès lors, en l'espèce, effet à la signification litigieuse bien

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016, rendue par le président du tribunal d'instance de Lille,

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de nullité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante du 9 octobre 2019 et

Ce jugement a été signifié à la société Samka le 17 juillet 2019. 3. Par un jugement du 27 juin 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a annulé cette signification. 4.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 2003), que le mandataire liquidateur de la société BTPM et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont fait signifier

manque de base légale au regard de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à rappeler les prétentions du syndicat invoquant comme régulière une signification

X... avait bien été formé dans le délai erroné indiqué dans l'acte de signification ; qu'il résultait de cette constatation que l'acte de signification, irrégulier comme indiquant un délai de recours erroné

somme à titre de dommages-intérêts ; que par un jugement réputé contradictoire du 24 avril 1997, le tribunal de grande instance a condamné la SCI à lui payer certaines sommes ; que ce jugement a été signifié

Le caractère de faux a été écarté plus haut, mais il convient d'examiner la nullité éventuelle de l'acte de signification, en relevant que Mme [S] et M.

X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

les pourvois, qu'en ce qui concerne le marché de la réhabilitation du centre commercial de la Grand Mare à Rouen, le fait que des offres soient voisines, voire identiques, est dépourvu de toute signification

à personne n'est pas possible dans les conditions qui viennent d'être relatées, il convient de recourir à un autre mode de signification, à savoir la signification à domicile ; qu'en l'espèce, les juges

ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le moyen de nullité du commandement du 14 octobre 2003 tiré du défaut de signification

une mesure d'assignation à résidence l'avait condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pendant 10 ans ; "aux motifs que "la signification