650, alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, applicable en la cause ; Attendu que tout ce qui concerne les servitudes

de sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un terrain appartenant à Mme GARNIER et situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude

G... observe que le simple fait d'entraver volontairement la servitude suffisait à la juridiction saisie pour condamner M. Q...

constatations, violant ainsi l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser quels étaient les riverains qui échappaient à la servitude

s'abstenant de toute précision quant aux conditions dans lesquelles les sommes litigieuses avaient été allouées à la salariée, ce qui ne permettait pas de déterminer si elles correspondaient à une servitude

toujours "négatif" au jour de la promesse de vente, de sorte qu'il n'y avait eu aucune modification de la situation de l'immeuble, telle que visée par la condition suspensive, et n'alléguaient d'aucune servitude

Y..., la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du Code civil, ensemble l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que la renonciation à une servitude, même non publiée, peut être opposée à celui

La première est grevée d'une servitude de passage conventionnelle bénéficiant aux parcelles voisines cadastrées H n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3], appartenant à Mme [T] et M.

. - SERVITUDES. -

[Z] du fait de la création d'une servitude d'urbanisme, telle que celle résultant de la modification du classement d'un terrain par le plan local d'urbanisme de la commune ; qu'en ne répondant pas à ce

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

H... a revendiqué une servitude de passage conventionnelle, l'ont assigné en dénégation de servitude ; qu'après la cassation de l'arrêt lui ayant reconnu cette servitude, M.

François A..., propriétaire de parcelles jouxtant celles appartenant aux consorts A..., a saisi le Tribunal d'une action négatoire de servitude à leur encontre; que ces derniers ont reconventionnellement

Cap promotion bien qu'ils ne respectent pas scrupuleusement lesdites servitudes » et a rappelé que néanmoins ces servitudes continuent de s'appliquer. 4.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison avec constitution de servitudes

dirigées contre l'arrêté en date du 31 décembre 1986 par leque le préfet de la Drôme a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune d'Auriples et institué les servitudes

, eu égard aux servitudes d'urbanisme, était révélée par les certificats annexés à l'acte; que, par un acte sous seing privé du 22 juillet 1991, Mme Z... a consenti à la société Elysa investissements,

Salvatore X..., par acte notarié du 25 août 1977, un fonds bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à M.