Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

      Le 3 avril 1982, le requérant assigna Madame D. devant le tribunal de Catane pour voir déclarer l'existence d'une servitude de vue en faveur de son immeuble et condamner

Ils demandent donc à la Cour de confirmer que les ouvertures litigieuses étaient des vues, et qu'il y a eu à leur profit acquisition d'une servitude de vue par prescription.

quant aux vues que chacun des voisins acceptait de subir de l'autre, limitées à « une porte-fenêtre et une loggia » ; qu'en limitant ladite servitude à « une servitude d'interdiction de rendre accessible

Sur la servitude dite de tour d'échelle La servitude dite de tour d'échelle consacrée par les usages et la jurisprudence, permet au propriétaire d'un fonds d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur le

vue, contrairement à ce qui a été jugé par le premier juge qui a totalement occulté le fait que la véranda litigieuse existait déjà en 1965, -que cette servitude existe depuis plusieurs dizaines d'années

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M.

Il s'en déduit que l'ouverture litigieuse peut être qualifiée de vue. Elle ne correspond donc pas aux prescriptions légales .

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,

d'une habitation va générer un afflux important de personnes sans que le projet autorisé ne s'accompagne de places de stationnement ; en second lieu il va entrainer une perte d'ensoleillement et une servitude

des lieux, qu'à tout le moins, toute action concernant la création du parking en 1972 est prescrite, que son fonds bénéficie, en ce qui concerne le parking, depuis plus de trente ans d'une servitude de

règlement ( ) ; que par ailleurs, et ainsi que l'a estimé le tribunal par des motifs pertinents que la Cour adopte, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les consorts F... bénéficiaient d'une servitude

sur le jardin ainsi qu'à l'augmentation de la chaleur dans son appartement par suite de la réverbération solaire provoquée par le toit de la véranda ; que cependant Mme X... ne justifie pas d'une servitude

C. devant le tribunal de Messine afin de faire constater l’inexistence d’une servitude de vue. 4.     La mise en état de l’affaire commença le 5 décembre 1983.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

[Y] et Mme [W] en retenant d'une part que la servitude de vue grevant le bien ne constitue pas un vice caché, d'autre part que les désordres, qui sont la conséquence du sinistre du dégât des eaux survenu

145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé de la société COPRONORD HABITAT en date du 27 février 2024, Vu l’urgence, - Constater l’absence d’opposition de Monsieur [M] [Z] sur la mesure

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Z] ; Sur le rapport de M.