moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié pouvait bénéficier d'une prime par objectifs au titre du premier semestre

POUR SEQUESTRER LE DEMANDEUR, NI QU'ILS AIENT ETE TENUS AU COURANT DES INTENTIONS DE LEURS DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DAVANTAGE PERMIS DE DISCRIMINER CEUX QUI AURAIENT SOUTENU L'ACTION

Y... étant désigné en qualité de séquestre du prix avec pouvoir de payer les créanciers inscrits; que lors de la revente du fonds, le 28 juin 1990, il est apparu que subsistait notamment une inscription

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 20 janvier 1989, qui, pour arrestation et séquestration de personne comme otage et extorsion de fonds, l'a condamnée à 8

La société Auto-Ritz ne peut soutenir que sa saisine du juge des référés, qui avait pour finalité exclusive la levée du séquestre, a interrompu la prescription.

l'enlèvement des distributeurs litigieux par la société Maxistems, le 22 novembre 1997, traduisait une "faute" de la société Renault, tout en admettant que la société Renault ne s'était constituée ni séquestre

X... de réclamer à la SIBM les sommes versées par le Séquestre dès lors qu'elles excédaient des fruits de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais

France a été autorisée à déposer les fonds sur un compte séquestre, ce qui démontre la complexité de la situation, pour en déduire que le tiers saisi ne pouvant se faire juge des priorités à donner aux

X..., a demandé que la somme de 220 000 francs, détenue en qualité de séquestre par M.

faire dormir son fils en prison pour 48 heures ; que, de son côté, dans sa lettre du 14 octobre 1998, Bruno X... a indiqué qu'il déposait plainte contre les policiers Valérie A... et James Z... pour séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de vol aggravé, séquestration

La question de la libération de la séquestration des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie du défunt a été tranchée par la cour d'appel de Paris qui a ordonné la mainlevée du séquestre de ces

cour d'appel a constaté que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié de ne pas avoir atteint les objectifs qu'il avait fixés ; qu'en se bornant à relever que son chiffre d'affaires pour le premier semestre

pour la détermination du régime applicable à Jean Y..., refuser de prendre en compte son salaire de juillet 1982 au seul motif qu'il avait fait l'objet de versements échelonnés au cours du second semestre

Maurice Y..., dépositaire de fonds confiés à lui par les parties civiles, les a délibérément détournés ou dissipés à son profit ; qu'il appartenait au prévenu de consigner les fonds auprès du compte séquestre

d'abus de confiance ; " aux motifs que l'acte de cession de promesse de vente indiquait seulement que Z... avait cédé ses droits à Y... moyennant le remboursement de l'indemnité d'immobilisation séquestre

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, Michel et Fabienne X... faisaient également valoir que par convention de séquestre

En exécution de la garantie de passif, les sociétés Aqualoft et RMPG ont souscrit une garantie bancaire à première demande d'un montant de 80 000 euros et conclu une convention de séquestre entre les mains