de X... et la locataire ainsi que les organes à son redressement judiciaire pour demander la fixation de l'indemnité d'éviction à 20 000 francs et l'autorisation de la verser entre les mains d'un séquestre

. comme liquidateur, cette dernière ayant sous-traité la réalisation des planchers et dallages à la société Lizsol ; que la société France Handling a été autorisée à consigner entre les mains d'un séquestre

Le lendemain, Madame [R] [H] a indiqué n'avoir pu faire exécuter l'ordre de virement, le compte séquestre n'étant pas suffisamment provisionné et ne pouvant par définition être débiteur.

Michel, contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration de personnes en qualité d'otages

1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef de séquestration

50, la contrainte, élément constitutif des viols qui ont pu être perpétrés de façon continue durant ce temps, ne peut servir de fondement à une autre qualification et qu'en conséquence, celle de séquestration

incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, faits du 20 janvier 1994 ; -"cour d'appel d'Angers : 30 novembre 1995 : 5 ans d'emprisonnement pour extorsion de fonds, violation de domicile, séquestration

cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations

y a été perpétré mais retient qu'il n'est pas établi qu'elle se soit trouvée en présence du terroriste et qu'elle n'a été victime, à la différence des personnes présentes dans le magasin, ni de séquestration

X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête

X... a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint

cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Violette et la GMF à verser à Frédéric X..., atteint de séquelles

Y... en invalidité trouvait son origine dans les diverses périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle qu'il avait dû subir du fait de l'aggravation des séquelles de l'accident, sans rechercher

10 juillet 1965, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé de nouveau sa décision au regard de ces textes sans prendre en considération le fait que la victime était handicapée par les séquelles

également d'après les autres critères, notamment professionnels, mentionnés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant l'absence de séquelles

qu'en l'absence de décision émanant de l'organisme social concernant la lésion constituée par le tremblement du membre supérieur gauche de la victime, le juge n'avait pas compétence pour apprécier ces séquelles

La société fait grief à l'arrêt de juger que les séquelles de la maladie professionnelle de la salariée justifient l'attribution d'un taux d'incapacité de 12 %, alors « que les exigences d'un procès équitable

[G] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas omis d'épuiser sa mission en s'abstenant de vérifier « si les blessures, lésions et séquelles invoquées par M.