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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf09ba5988459c444f3
29 octobre 1980
29 octobre 1980
UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c45661
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988) qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation
Source officielleciv2
6137209fcd580146773ec8f3
13 mai 1981
13 mai 1981
TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'INDICATION DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d8d2416523b9959b8bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
faux et usage de faux auprès du tribunal judiciaire de Paris ayant pour finalité de faire anéantir les conséquences des déclarations contenues aux termes de la convention annexée à la demande de séparation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Suite à la requête en séparation de corps déposée par Véronique X..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 décembre 2003.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
14 avril 2011
Par requête en séparation de corps déposée par l'époux le 12 juin 2007, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER, par ordonnance de non conciliation du 25 septembre
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088144bb525fe3cfd9d7
16 avril 2024
16 avril 2024
compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, la séparation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300117_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300394_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402835_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308340_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307756_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleciv2
613724a7cd5801467741749c
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Mardochée X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2003, contre deux arrêts rendus le 15 mai 2001 et le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui ont constaté que la demande en séparation
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
60794cc69ba5988459c46e10
20 juin 1996
20 juin 1996
divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle en séparation
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4735d
30 septembre 1998
30 septembre 1998
prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, aux descendants et à leurs conjoints, de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ou en séparation
Source officielleciv1
607943779ba5988459c426c6
23 novembre 1977
23 novembre 1977
. ; ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M - C , PRENEURS A BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE, AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AU PROFIT DE LA FEMME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c43270
7 mars 1985
7 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, A PRONONCE LE
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d9b
16 novembre 1988
16 novembre 1988
X... et la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait en outre le versement d'une pension alimentaire, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et sans inviter
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c76
6 janvier 1993
6 janvier 1993
sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation
Source officiellePage 31 sur 548